Prestations particulières
Représentation accélérée des prestations particulières dans le domaine stationnaire
En raison de la base de calcul rétrospective pour les structures tarifaires SwissDRG, des nouveaux procédés et produits sont représentés dans la structure tarifaire avec un léger retard. Afin de pouvoir appliquer et indemniser suffisamment tôt et de manière uniforme dans toute la Suisse les traitements dont l’utilité est prouvée, la solution suivante a été élaborée pour l’intégration accéléré de certains produits et procédés innovants et coûteux dans la structure tarifaire. Ce processus vise à minimiser le retard temporel lié au système décrit ci-dessus. Cette solution ne remplace pas la transmission annuelle des données portant sur les coûts et les prestations, y compris le relevé détaillé, la procédure de demande et le correspondant développement du système qui en découle. Le processus de développement de la structure tarifaire, établi depuis plusieurs années, a fondamentalement la priorité.
PDF : Représentation accélérée des innovations / prestations particulières dans le domaine stationnaire
État : 17 décembre 2024
PDF : Processus administratif prestations particulières
Link : Demande d’établissement d’une rémunération supplémentaire pour prestation particulière
État : 06 mars 2024
Représentation accélérée de prestations onéreuses
Produits CAR-T-cells
Lors de sa réunion du 23 septembre 2022, le Conseil d'administration de SwissDRG SA a décidé qu'à partir du 1er janvier 2023, les critères suivants seraient appliqués pour l'établissement de rémunérations supplémentaires dans le cadre de la représentation accélérée de produits CAR-T-cells onéreux.
Les produits CAR-T-cells pour lesquels des négociations sont déjà en cours seront, dans la mesure du possible, transférés vers le nouveau processus.
- Il s'agit d'un produit CAR-T-cells clairement définissable, c'est-à-dire disposant déjà d'un code CHOP ou ATC, et
- Le produit CAR-T-cells répond à la définition suivante : « prestations diagnostiques ou thérapeutiques qui sont utilisées pour une thérapie prometteuse d'une maladie grave, invalidante ou mortelle, pour laquelle il n'existe aucune possibilité de traitement ou seulement des possibilités insatisfaisantes, et pour laquelle un bénéfice thérapeutique élevé est attendu ».
En outre, le Conseil d'administration décide qu'en règle générale, au niveau du produit ou au maximum au niveau de l'indication d'un produit CAR-T-cells, des rémunérations supplémentaires différentes seront établies pour des prestations particulières.
État : décision du 23 septembre 2022
Indemnisation des innovations
Le financement de nouvelles prestations est déterminé en fonction de l’article 49, alinéa 1, de LaMAL.
Décision du Conseil d’administration de SwissDRG SA
État : 19 avril 2011
PDF : Présentation schématique du financement de nouvelles prestations et représentation de méthodes innnovatrices en matière d'investigation et de traitement
État : 19 avril 2011
Exigences pour les négociations concernant le financement de méthodes innovantes
(décision du conseil d’administration du 12 décembre 2014)
- Les négociations concernant le financement de méthodes innovantes doivent avoir lieu dans le cadre des négociations tarifaires ordinaires entre les partenaires tarifaires et cela de manière prospective pour l’année suivante.
- Une structure de quantité de la prestation doit être fournie (dans le passé, actuelle et pronostic).
- La structure des coûts de la prestation doit être fournie (en particulier les surcoûts par rapport à une procédure établie qui se rapportent sur tout le traitement du patient).
- Etat de la procédure de demande concernant CHOP et codage analogue.
- Respect des critères EAE. Joindre les études sur l’efficacité et informer sur le statut d’évaluation auprès des autorités compétentes.
- Le canton concerné doit approuver l’accord (les informations doivent aussi être soumises au canton).
- Sur demande, SwissDRG SA prend position sur la représentation dans la structure tarifaire qui est en vigueur au moment de la demande.
Les exigences énumérées servent de directives. Elles doivent permettre d’établir les conditions requises pour les négociations du financement de méthodes innovantes. Elles ne génèrent aucun droit quelconque.